Guide · mis à jour juillet 2026

Commission de sécurité en 5e catégorie : quand peut-elle passer ?

« Je n'ai jamais vu la commission de sécurité, donc je suis tranquille. » C'est la phrase la plus répandue chez les commerçants — et elle repose sur un vrai fait réglementaire, mais en tire la mauvaise conclusion. Explications.

Le vrai : pas de visite périodique programmée

Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil — l'immense majorité des commerces, restaurants et cabinets — la réglementation ne prévoit ni visite d'ouverture, ni visite périodique obligatoire de la commission de sécurité. C'est une différence majeure avec les catégories 1 à 4, visitées à intervalles réguliers, et avec les établissements à sommeil (petits hôtels), soumis à visite avant ouverture puis périodiquement (tous les 5 ans).

Le faux : « donc personne ne peut venir »

Le Code de la construction et de l'habitation (articles R.143-14 et R.143-41) permet des visites à la demande du maire ou inopinées, à tout moment. En pratique, elles se déclenchent après un signalement (voisin, client, agent municipal), un début d'incendie, des travaux, ou lors d'opérations ciblées. Et le jour où la commission se présente, la première pièce demandée est le registre de sécurité.

L'obligation qui ne dort jamais : la vôtre

Le point décisif est l'article R.143-43 du CCH : l'exploitant est tenu de s'assurer que ses installations sont « établies, maintenues et entretenues en conformité » — et le contrôle exercé (ou non) par les commissions ne le dégage pas de sa responsabilité personnelle. Autrement dit : l'absence de visite ne suspend ni lesvérifications périodiques, ni la tenue du registre, ni les sanctions en cas de manquement.

Comment être serein en 10 minutes par mois

• Un échéancier des vérifications de vos installations (extincteurs, électricité, gaz, alarme, éclairage de sécurité…) ;
• Chaque intervention tracée dans le registre avec le rapport du prestataire annexé ;
• Les observations des rapports levées et documentées ;
• Le tout présentable en un clic le jour où on vous le demande.

Sources

• Articles R.143-14, R.143-41 et R.143-43 du Code de la construction et de l'habitation
• Préfecture de Seine-Maritime, « La prévention incendie dans les ERP de 5e catégorie »
• Article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980 (périodicité des visites, établissements à sommeil)