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Guide · mis à jour juillet 2026

Absence de registre de sécurité : quelles sanctions ?

Le registre de sécurité fait partie de ces obligations invisibles… jusqu'au jour du contrôle ou du sinistre. Voici ce que risque concrètement l'exploitant d'un commerce, d'un restaurant ou de tout ERP qui ne le tient pas — sans catastrophisme, textes à l'appui.

1. L'amende : contravention de 5e classe

L'article R.184-5 du Code de la construction et de l'habitation punit d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe le non-respect de l'article R.143-44 — celui qui impose le registre. Soit jusqu'à 1 500 €, portés à 3 000 € en cas de récidive (article 131-13 du Code pénal). L'obstacle au droit de visite des commissions est sanctionné de la même façon.

2. La fermeture administrative

C'est le risque le plus lourd au quotidien : l'article L.143-3 du CCH permet au maire ou au préfet d'ordonner la fermeture d'un ERP exploité en infractionaux règles de sécurité, après mise en demeure restée sans effet — jusqu'à la réalisation des travaux ou mises en conformité demandés. Un registre absent ou vide lors d'une visite est précisément le genre de constat qui déclenche la mécanique.

3. En cas de sinistre : la responsabilité pénale

Après un incendie avec victimes, l'enquête examine systématiquement si l'exploitant a respecté ses obligations d'entretien et de vérification. L'article R.143-43 du CCH est limpide : l'exploitant doit s'assurer que les installations sont « établies, maintenues et entretenues en conformité » — et le contrôle des commissions ne l'exonère pas de sa responsabilité personnelle. Un registre non tenu devient alors un élément à charge dans des poursuites pour blessures ou homicide involontaires avec manquement à une obligation de sécurité. À l'inverse, un registre à jour est votre meilleure preuve de diligence.

4. L'assurance

Les contrats multirisques professionnels conditionnent fréquemment leurs garanties au respect des obligations réglementaires d'entretien et de vérification. Après un sinistre, l'assureur peut demander les justificatifs — rapports de vérification, registre. Selon les clauses du contrat, l'absence de preuve peut réduire l'indemnisation. Relisez votre contrat : la clause existe probablement.

« Mais personne ne m'a jamais rien demandé »

C'est vrai : en 5e catégorie sans hébergement, il n'y a pas de visite périodique programmée de la commission de sécurité — nous l'expliquons dansce guide. Mais le maire peut déclencher une visite à tout moment, et surtout, les sanctions ci-dessus ne supposent aucun contrôle préalable : elles se matérialisent le jour où quelque chose tourne mal. Le registre coûte quelques minutes par mois ; son absence peut coûter le fonds de commerce.

Sources