Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

RegistreFacile est un service en ligne édité par Innoveo (EURL, RCS Dijon 831 244 652) permettant aux exploitants d'établissements recevant du public de tenir leur registre de sécurité sous forme dématérialisée : échéancier des vérifications périodiques, rappels par email, archivage des rapports et édition du registre en PDF. Le service s'adresse aux professionnels.

2. Essai gratuit et abonnement

Toute inscription ouvre droit à un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. Au-delà, l'accès au service requiert un abonnement mensuel ou annuel, par établissement, au tarif en vigueur affiché sur la page d'accueil au moment de la souscription. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute à la facturation.

3. Résiliation

L'abonnement est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou par email à contact@registrefacile.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année), qui reste due. Après résiliation, le client conserve la possibilité d'exporter son registre en PDF pendant 60 jours ; les données sont ensuite supprimées.

4. Rôle et responsabilité

RegistreFacile est un outil de tenue de registre et de rappel d'échéances. Il ne réalise aucune vérification technique et ne se substitue ni aux prestataires compétents, ni aux obligations réglementaires de l'exploitant, qui demeure seul responsable de la sécurité de son établissement et du respect de la réglementation applicable (art. R.143-43 CCH). Les périodicités proposées par défaut sont issues des textes en vigueur et fournies à titre indicatif ; il appartient au client de les adapter à sa situation, le cas échéant avec ses prestataires ou les autorités compétentes.

La responsabilité d'Innoveo, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze derniers mois d'abonnement.

5. Disponibilité et données

Innoveo met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les données du client lui appartiennent ; il peut à tout moment les exporter (registre PDF). Les entrées du registre sont horodatées et conservées de manière à en garantir l'intégrité.

6. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Dijon.