Guide · mis à jour juillet 2026

Registre de sécurité : est-il obligatoire pour votre commerce ?

Oui — et ce n'est pas réservé aux grands magasins. Dès lors que votre local accueille du public, même une poignée de clients, vous exploitez un établissement recevant du public (ERP) et la loi vous impose de tenir un registre de sécurité. Voici ce que disent exactement les textes, et ce que le registre doit contenir.

Qui est concerné ?

Tous les ERP, sans exception de taille. Les commerces de proximité — boutiques, restaurants, cafés, cabinets médicaux ou paramédicaux, agences, salles associatives — relèvent en général de la 5e catégorie : l'effectif de public reste sous les seuils de l'article PE 2 du règlement de sécurité (par exemple 200 personnes pour un magasin ou un restaurant, 50 pour une petite salle de spectacle). Être « petit » allège certaines obligations, mais pas celle du registre.

La base légale est l'article R.143-44 du Code de la construction et de l'habitation (ancien R.123-51) : « Dans les établissements soumis aux prescriptions du présent chapitre, il doit être tenu un registre de sécurité ». Le texte a d'ailleurs été renforcé fin 2025 (décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025), qui y ajoute notamment la traçabilité des exercices d'évacuation.

Ce que le registre doit contenir

• L'état du personnel chargé du service d'incendie ;
• Les consignes en cas d'incendie, y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
• Les dates des contrôles et vérifications des installations (électricité, gaz, extincteurs, alarme, éclairage de sécurité…) avec les observations relevées ;
• Les dates et la nature des travaux d'aménagement ou de transformation, avec les noms des entreprises intervenues ;
• Les dates des exercices de sécurité incendie (obligation récente, décret 2025-1100).

En pratique, les commissions de sécurité attendent aussi d'y trouver l'identification de l'établissement (type, catégorie, effectif), les procès-verbaux de leurs passages, les contrats d'entretien et les attestations de formation du personnel.

À quelle fréquence faire vérifier ses installations ?

C'est le point que beaucoup de guides n'ont pas mis à jour : depuis l'arrêté du 17 mai 2024, l'article PE 4 impose l'entretien et la vérification de toutes les installations techniques par un technicien compétent « tous les trois ans au plus » — c'est un plafond légal, et la bonne pratique (alignée sur les contrats d'entretien et les normes) reste la vérification annuelle. Les établissements avec locaux à sommeil (petits hôtels) ont des périodicités renforcées, souvent annuelles ou biennales. Détail complet dans notre guide sur la vérification des extincteurs.

Et si je ne le tiens pas ?

Le défaut de registre est une contravention de 5e classe (jusqu'à 1 500 €), et le maire peut ordonner la fermeture d'un établissement en infraction. Surtout, en cas de sinistre, le registre est votre preuve de diligence — face à l'assureur comme au juge. Nous avons détaillé les risques dans ce guide sur les sanctions.

Papier ou numérique ?

Les deux sont admis. Le registre dématérialisé est reconnu depuis un avis de la Commission centrale de sécurité de 2012, à condition d'être horodaté et de garantir l'intégrité des données — voir notre guide sur la validité du registre numérique.

Sources

• Article R.143-44 du Code de la construction et de l'habitation (Légifrance)
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié, dispositions PE (ERP de 5e catégorie)
• Arrêté du 17 mai 2024 (Légifrance)
• Ministère de la Culture, fiche « Tenir à jour le registre de sécurité » (2022)